Le gouvernement démocrate américain a formellement demandé, lundi 18 octobre, à la plus haute instance judiciaire des États-Unis de bloquer un texte restrictif sur l’avortement au Texas. Ses chances de voir la Cour suprême à majorité conservatrice lui donner raison sont très incertaines, estime la presse américaine.

La «loi sur la protection de la santé des femmes» ressemble donc à s’y méprendre à un baroud d’honneur: un acte désespéré, perdu d’avance et purement symbolique. Les Démocrates ne pèchent pas par naïveté et ne se font probablement aucune illusion, sachant pertinemment que leurs chances de défendre le droit à l’IVG par une loi fédérale sont d’ores et déjà nulles. Ne rien faire serait un terrible aveu d’impuissance.

Une nouvelle loi texane, entrée en vigueur mercredi 1er septembre aux Etats-Unis, permet à des citoyens de dénoncer, contre une récompense, ceux qui aident les femmes à avorter En cas de condamnation, le citoyen qui a dénoncé, devenu plaignant, percevra au moins 10 000 dollars de « dédommagement » (environ 8 500 euros).

Si la proposition n’est pas nouvelle, sa mise en œuvre la différencie des précédentes campagnes des élus anti-avortement sur un point : l’Etat du Texas n’est pas autorisé à engager de poursuites. Une procédure peut uniquement être ouverte au civil, à l’initiative de citoyens. Cette disposition sert de rempart aux recours juridiques. L’arrêt Roe v. Wade ne mentionne, en effet, que les règles dont l’application est du ressort des Etats Cependant, quelle réaction adopter lorsque aucune autorité n’est désignée pour faire respecter la loi ? En lieu et place du bureau du procureur, tout citoyen peut décider de porter plainte.

Le Texas devient l’un des Etats les plus restrictifs en matière d’avortement à cause de cette loi, laissée en vigueur par la Cour Suprême. Avant le Texas, douze Etats ont légiféré pour interdire les avortements dès que les battements de cœur de l’embryon sont perceptibles. Ces lois ont toutes été invalidées en justice, parce qu’elles violent la jurisprudence de la Cour suprême qui a reconnu un droit à avorter tant que le fœtus n’est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse.