Le constat des atteintes à l’État de droit par le non-respect de décisions de justice est bien plus large que celui lié à la crise de l’asile. L’État belge a ainsi été condamné à de nombreuses reprises pour l’état de ses prisons en lien avec la surpopulation carcérale, pour le non-remplissage des cadres de magistrats, etc. Ce ne sont malheureusement que des exemples sans cesse plus nombreux. Cela n’est pas sans lien avec la polémique entretenue par certains quant au rôle du juge dans une démocratie.
Justice
PS et Ecolo ont accepté la réforme au nom du retour de l’Etat de droit mais sans garanties que la crise de l’accueil soit durablement sous contrôle. La création de place va mettre du temps, des semaines, voire plus. Des demandeurs d’asile qui ont reçu une décision négative vont devoir quitter l’accueil dans les 30 jours pour laisser la place à d’autres. Mais où vont aller ces gens et dans quelles conditions ? Si des demandeurs se retrouvent à nouveau à la rue, la crise reviendra comme un boomerang au sein de l’exécutif. On attendra donc, pour triompher sur le retour de l’Etat de droit.
A nous taire, nous nous ferions complices d’un homme qui n’est allé se chercher des alliés dans les franges les plus fanatiques de l’extrême-droite religieuse que pour échapper à la Justice. A ne pas agir, , nous prêterions la main au renforcement des ennemis de la liberté sur la scène internationale.
Nommé par Donald Trump dans le district nord du Texas, le juge Matthew Kacsmaryk, connu pour ses décisions de justice hautement partisanes, doit statuer sous peu sur l’avortement médicamenteux. Il pourrait décider d’une interdiction de la mifépristone (ou RU 486) sur tout le territoire américain.
Julie Ringelheim propose Trois pistes pour réformer le droit antidiscriminatoire. Ce sont les pistes de réforme du droit antidiscriminatoire proposées par la Commission d’évaluation des lois fédérales anti-discrimination dans son rapport publié en juin 2022
Le ministère américain de la Justice a déposé plainte contre Google. Les autorités dénoncent le « monopole » de l’entreprise sur le marché de la publicité en ligne, exigeant de la justice qu’elle ordonne la « cession » de toutes ses activités liées à la vente d’espaces publicitaires en ligne. Ce qui serait un premier pas inédit vers son possible démantèlement.
«Jamais aucun exécutif (belge, ndlr) ne s’était autant acharné à vider le terme d’État de droit de toute substance». C’est la conclusion posée ce mardi par le président de la Ligue des droits humains, Edgar Szoc. Un constat qu’il présente comme inédit. Auparavant, «violations, dérives, procédures d’exception ne manquaient certes pas à l’appel, mais jamais elles n’avaient pris le tour systématique et assumé qu’elles ont pris cette année»
« Je n’ai pas envie de dire que les hommes politique seraient par nature corrompus, quoique… Je pense très sincèrement qu’ils n’ont pas tout à fait la conscience de l’immensité du phénomène avec lequel notre pays est aux prises. Et comme ils n’en ont pas la conscience, le public non plus. C’est la raison pour laquelle je tire cette sonnette d’alarme envers ce “ventre mou” qu’est le monde politique. »
Alexandre de Moraes, juge de la cour suprême, a annoncé vendredi qu’il acceptait d’inclure l’ex-président brésilien dans l’une des enquêtes sur l’assaut du parlement dimanche dernier, comme le lui avait demandé plus tôt dans la journée le parquet général. Plusieurs procureurs se demandent si M. Bolsonaro a incité à “l’exécution publique d’un crime”.
Les critiques disent que ces mesures s’apparentent à un coup d’État qui détruira le système de séparation des pouvoirs, sauvera Netanyahou de l’inculpation dans trois cas de corruption et encouragera ses partenaires extrémistes religieux à mettre en avant des législations soutenant l’expansion de colonies juives en Cisjordanie”.
Quand un Etat s’entête à ne pas respecter la loi, on parle de désobéissance incivile. Il s’agit de la transgression assumée d’une loi non par la société civile mais par l’État, assortie de violence dans son exécution ou ses conséquences. Ces attributs peuvent être illustrés par l’actuelle crise de l’asile en Belgique. C’est ainsi que la Belgique rechigne à appliquer la « loi accueil » malgré de multiples condamnations.
Doha n’est pas le seul pays à mener un tel lobbying. Régulièrement, les échos se font de la pression de plusieurs pays, sensibles aux prises de position du Parlement européen. Les pressions de la Chine et la Russie, utilisant toutes les méthodes, y compris l’espionnage et l’entrisme, ont été bien décrites récemment. Mais même des pays dit « amis », comme les États-Unis font entendre puissamment leurs voix, convoquant presque les eurodéputés, en cas de mise en danger de ce qu’ils considèrent leurs intérêts
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