En 2021, l’accord entre les Etats-Unis et l’Europe, qui permettait le transfert de données personnelles entre les deux continents, le Privacy Shield, a été annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne car la section 702 de la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) mise en œuvre sous l’administration Bush pour lutter contre le terrorisme, permet aux services de renseignements américains d’avoir accès aux données personnelles des clients des sociétés américaines sur simple demande de ceux-ci. Et les demandes des services de renseignement sont nombreuses, en 2021 près de 5.000 pour Apple, 12.000 pour Microsoft et, oh horreur, elles concernaient parfois des citoyens américains !

La Cour de Justice a estimé, à raison, que cette réglementation est contraire au RGPD, car les citoyens européens n’avaient aucun contrôle ni possibilité de recours contre ce type de demandes d’utilisation de leurs données personnelles.

C’est suite à cet arrêt, et à une centaine d’actions de NOYB, l’ONG de Max Schrems, à la base de la décision de la Cour de Justice, que plusieurs décisions des autorités de protection des données européennes ont interdit le recours à Google Analytics, qui permet l’analyse des comportements des internautes, et que, par exemple, certains gouvernements européens envisageaient d’interdire l’usage de Microsoft. De plus, plusieurs plaintes étaient en cours d’examen contre les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pour non-respect du RGPD, avec des risques d’amendes qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros…

Depuis cet arrêt, les spécialistes s’arrachaient les cheveux, face à des demandes de citoyens de ne plus utiliser les services des fameux GAFAM. Or si des alternatives européennes existent pour certains services proposés par ces sociétés, il est plus complexe d’arrêter purement et simplement de ne plus utiliser Microsoft, SalesForce ou de renoncer aux publicités ciblées sur Facebook. Et donc les entreprises et organisation attendaient une solution des deux côtés de l’Atlantique.

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