Où est la raison d’Etat ? Wikipedia évoque « le principe au nom duquel un État s’autorise à violer le droit et la loi au nom d’un critère d’intérêt supérieur« . La réponse de l’Etat est connue. Le gouvernement a cédé au chantage iranien au nom de la raison d’Etat. Il a décidé d’échanger un otage contre un détenu, de sauver la vie d’Olivier Vandecasteele en transférant un diplomate iranien condamné en Belgique pour planification d’attentat terroriste. Le traité a été voté à la chambre l’été passé.

Mais la Cour constitutionnelle a une autre conception de la raison d’Etat que l’Etat belge. Dans un arrêt très clair, la Cour constitutionnelle considère que la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’appliquera pas la peine infligée à son diplomate. Or, rappelle la cour, la Belgique a l’obligation de protéger le droit à la vie. C’est cette obligation qui conduit l’Etat Belge à organiser un système judiciaire qui condamne les auteurs de tentatives d’attentat terroriste. La cour cite la Cour européenne des droits de l’homme qui est très claire elle aussi: « en cas de transfert de personne condamnée vers un autre pays, il faut s’assurer que la peine sera purgée pour que le droit à la vie des victimes soit protégé. »

Pour faire très court, la Cour constitutionnelle rappelle qu’un Etat de droit ne peut pas s’asseoir sur une décision de justice. Il faut l’appliquer. C’est un principe de base. Un principe sur lequel la Belgique n’est pas très regardante, près de 7000 décisions de justice favorable à des demandeurs d’asile sont restées lettres mortes durant des mois.

Dans le cas de l’Iran, la Belgique n’a pas eu beaucoup de scrupules non plus. La Belgique savait très bien ce qu’elle faisait au moment où elle a décidé d’accepter le chantage de l’Iran. Mais donc au nom de la raison d’Etat elle avait décidé de ne pas faire respecter une décision de justice. L’arrêt de la cour est venu interrompre le processus, et maintenant l’Etat belge est en grande difficulté.

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