Les mesures sanitaires: l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme

Ces dernières semaines, les mouvements de protestation contre les mesures sanitaires comme l’usage du Covid Safe Ticket en Belgique ou l’obligation vaccinale généralisée en Autriche ont été au cœur de l’actualité. À travers l’Europe, les manifestants condamnent les nouvelles salves de restrictions instaurées par les autorités publiques, dénonçant une atteinte à leurs droits et libertés.

Parallèlement à ces démonstrations dans les rues de nos capitales, les actions en justice se multiplient et les tribunaux sont appelés à vérifier la conformité des mesures de lutte contre le covid avec les normes juridiques supérieures, parmi lesquelles trônent les droits fondamentaux. Alors, dans quel sens vont-ils probablement trancher ? Pour le savoir, il convient de se pencher sur l’approche retenue par la plus haute juridiction régionale spécialisée en la matière : la Cour européenne des droits de l’homme.

Tout d’abord, la théorie. Pour articuler son raisonnement, la Cour se base immanquablement sur le texte de la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci comporte notamment un article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, qui se divise en deux paragraphes : le premier établit le principe de protection du droit évoqué, et le second établit les exceptions limitativement énumérées à ce principe. Ainsi, toute forme d’ingérence étatique dans la vie privée des citoyens n’a pas pour conséquence automatique une violation de l’article 8.

Lorsque la Cour constate une telle situation, elle vérifie en premier lieu si l’ingérence : 1. est prévue par la loi de l’État en cause ; 2. poursuit un objectif légitime et 3. est nécessaire dans une société démocratique. Ce dernier « test de nécessité » implique à son tour qu’une série de conditions soient réunies : l’ingérence doit répondre à un besoin social impérieux, les raisons invoquées par les autorités publiques pour la justifier doivent se révéler pertinentes et suffisantes, et enfin elle doit être proportionnée à la lumière de l’objectif légitime poursuivi. Si la mesure attentatoire à la vie privée satisfait à tous ces critères, elle est alors considérée comme justifiée et légale.

La suite ici : Carta Academica sur les mesures sanitaires: l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme