Les affaires sur lesquelles les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis se prononceront cette année touchent à des sujets pour le moins brûlants, et les décisions à venir pourraient bousculer substantiellement la société américaine. Pour l’administration Biden, c’est un risque supplémentaire à prendre en considération alors que les élections de mi-mandat, décisives pour lui, auront lieu en novembre.

La clinique Whole Woman’s Health ne peut poursuivre les juges et clercs de l’État texan afin d’obtenir une injonction à leur égard de manière à bloquer l’exécution de la loi: c’est en substance ce qu’il faut retenir de la récente décision Whole Woman’s Health v. Jackson au sujet de la très impopulaire SB8 texane. Une décision très nuancée qui interpelle d’autant plus que les plaidoiries qui se sont déroulées le 1^er décembre ne laissent rien augurer de bon au sujet de l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, dont la décision est attendue d’ici juin.

Cette affaire concerne une loi promulguée dans l’État du Mississippi qui interdit le recours à l’avortement après quinze semaines de gestation. À l’heure actuelle, cette loi est «manifestement inconstitutionnelle» (dixit la juge Sonia Sotomayor) car contraire aux jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, qui autorisent le recours à l’IVG tant que le fœtus n’est pas viable (soit approximativement vingt-quatre semaines). Le droit constitutionnel à l’interruption volontaire de grossesse pourrait donc vivre sa dernière année. L’IVG serait alors du seul ressort des États fédérés, et une vingtaine d’entre eux pourraient l’interdire.

Dans l’État de New York, le port d’arme dissimulée (concealed carry, en anglais) implique une cause réelle et sérieuse. En l’absence d’une «proper clause», l’État se refuse à délivrer un permis de port d’arme à tout individu en faisant la demande. Ainsi, l’État de New York apparaît comme étant l’un des États des plus restrictifs sur le sujet. Pour la New York State Rifle & Pistol Association (NYSRPA), cette clause viole le 2^e amendement de la Constitution, lequel dispose que le droit de posséder et de porter une arme ne doit pas être enfreint.

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