La procédure d’arbitrage des différends entre investisseurs et Etats pourrait-elle mettre en cause la politique climatique de l’UE?

Le recours à l’arbitrage privé est censé garantir un règlement rapide et impartial des différends qui opposent les investisseurs aux autorités de l’Etat où l’investissement a lieu. Ce succès est tel que l’ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) a été incorporé dans près de 2.361 traités d’investissement, dont le traité sur la charte de l’énergie (TCE) auquel l’UE et tous ses Etats membres, à l’exception de l’Italie, sont parties.

Le TCE a été conclu à la fin de la Guerre froide, en 1994, en vue de garantir la transition politique et économique des marchés de l’énergie dans les pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique. Fervente partisane de ce traité multilatéral, l’Union européenne (UE) cherchait à l’époque à protéger les investissements des sociétés d’énergie occidentales en Europe centrale et orientale.

Ainsi, le TCE prévoit-il qu’un investisseur membre d’un Etat contractant peut, en cas de litige concernant ses investissements en matière d’énergie sur le territoire d’un autre Etat contractant, introduire un recours contre cet Etat devant un tribunal arbitral ad hoc. A la différence de l’arbitrage commercial, ces tribunaux sont prévus par le traité lui-même et leur choix n’est pas laissé à la libre volonté des parties. Ainsi, les Etats parties à ces tribunaux ont-ils consenti à soustraire les litiges d’investissement à la compétence de leurs propres juridictions, dans le dessein d’attirer les investisseurs étrangers. En raison du montant des compensations accordées par ces tribunaux, de la rapidité des procédures ainsi que de leur confidentialité, l’ISDS répond davantage aux attentes des investisseurs que les procédures juridictionnelles classiques.

Au fur et à mesure que des multinationales se sont mises à contester des réglementations dictées par l’intérêt général et que des tribunaux arbitraux ont condamné des Etats à verser des sommes astronomiques à des investisseurs lésés, le recours à l’ISDS a commencé à être décrié. A titre d’exemple, en 2010, la société Philip Morris réclama à l’Uruguay une compensation de 25 millions de $ en vertu du traité bilatéral d’investissement que cet Etat avait conclu avec la Suisse au motif que sa législation anti-tabac avait eu pour effet de dévaluer ses marques de cigarettes.

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