Le G20 a formellement approuvé la réforme de la fiscalité internationale, déjà signée par 136 pays sous l’égide de l’OCDE. Au coeur de l’accord : l’instauration d’un impôt minimum global de 15% sur les bénéfices des multinationales. Le deal offre des avancées mais il comporte encore de nombreux angles morts et ne permet pas, en l’état, de mettre un cran d’arrêt définitif au business model des paradis fiscaux. Mais la partie n’est pas encore finie et les États membres de l’Union européenne, Belgique en tête, ont encore des cartes en main. Pour autant qu’ils décident de rompre avec la stratégie de l’autruche et d’enfin prendre le taureau de la concurrence fiscale par les cornes.

Pour comprendre dans quelle pièce nous jouons, revenons d’abord sur l’architecture de l’accord, fondée sur deux piliers. Le premier concerne l’introduction d’une nouvelle clé de répartition des recettes fiscales entre juridictions: une partie de l’impôt sur les bénéfices sera dorénavant payée dans les pays dits « de marché » où les multinationales réalisent leurs activités de production et de vente et où les profits sont en réalité générés, et non plus seulement dans les pays où elles ont leur siège social et déclarent leurs profits, c’est-à-dire bien souvent dans les paradis fiscaux. Fondée sur le principe de « taxation unitaire », cette approche reconnait ainsi qu’une multinationale, y compris dans le secteur numérique, est une seule et même entreprise active dans diverses juridictions et pas un consortium de filiales et autres sociétés-écrans dont le sport national consiste à éluder l’impôt.

Le deuxième pilier concerne l’instauration d’un taux minimum effectif global afin de rompre avec les pratiques consistant à proposer des taux d’imposition nuls ou très faibles pour appâter les multinationales. En pratique donc, l’accord prévoit qu’une multinationale paiera le même taux plancher effectif quel que soit l’endroit où elle réalise ses bénéfices. En d’autres termes, si un pays taxe une multinationale à un taux inférieur à 15%, le pays où se trouve sa maison-mère pourra récupérer la différence.

La suite ici : Taxation des multinationales : l’autruche et le taureau (carte blanche)