Carte blanche: mobilisons-nous pour défendre l’Autorité de protection des données!

La mission de la commission justice fait suite à de nombreuses révélations survenues dans le courant de l’année 2020. Ces révélations, portées la Ligue des droits humains et confirmées par deux lanceuses d’alerte et directrices de l’Autorité de protection des données, concernent notamment les conflits d’intérêts et incompatibilités légales de M. Frank Robben, membre externe du centre de connaissances de l’institution.

Outre son mandat au centre de connaissances, qui lui permet de donner des avis sur des projets de loi qui concernent la gestion des données personnelles des Belges, M. Robben dirige également les deux plus grandes plateformes d’échanges de données de Belgique : e-Health, qui concerne les données de santé, et la Banque-carrefour sécurité sociale, à la tête de laquelle il vient d’être renouvelé pour un mandat de six ans par le gouvernement.

Ce cumul le rend à la fois « contrôleur » et « contrôlé ». La loi créant l’autorité de protection des données l’interdit expressément : ses membres ne peuvent être titulaires de mandats publics, ceci pour les isoler de toute influence politique.

Depuis plus d’un an que la commission justice est saisie de la problématique, elle a procédé à des auditions, demandé un audit de la Cour des comptes et divers avis aux services juridiques de la Chambre. Ces avis sont clairs : la présence de M. Robben au sein de l’APD est illégale et l’Etat belge engage sa responsabilité en l’y laissant exercer sa fonction.

La Commission européenne s’est également prononcée : elle a mis notre pays en demeure de régulariser la situation, sous peine d’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du Règlement général sur la protection des données. Si une telle procédure aboutit, la Belgique serait condamnée en raison du manque d’indépendance de son Autorité de protection des données. Le dernier pays en date à l’avoir été, pour des motifs similaires ? La Hongrie de Viktor Orban.

La situation étant juridiquement claire, il convient d’actionner la procédure d’exclusion à l’égard de M. Robben.

La suite ici : Carte blanche: mobilisons-nous pour défendre l’Autorité de protection des données!