Pourquoi la loi très restrictive au Texas menace le droit à l’avortement aux Etats-Unis

La loi dite du « battement de cœur » (« heartbeat act ») entrée en vigueur dans l’Etat américain du Texas, mercredi 1er septembre, ouvre la voie à une remise en cause de quarante-huit ans de jurisprudence protectrice du droit à l’avortement aux Etats-Unis. Votée au printemps par l’assemblée de l’Etat, historiquement conservateur, la mesure interdit tout avortement dès que l’activité cardiaque du fœtus débute – soit à partir de six semaines de grossesse environ –, en apparente contradiction avec la protection garantie par l’arrêt Roe v. Wade : adopté par la Cour suprême en 1973, ce texte majeur de l’histoire juridique américaine considère le choix à l’avortement comme un droit à la vie privée sur lequel le gouvernement ne peut intervenir pendant le premier trimestre de grossesse.

Une jurisprudence depuis prolongée dans un arrêt de la Cour suprême en 1992(les Etats ne peuvent imposer aux femmes un « fardeau excessif » dans l’accès à l’avortement avant environ six mois de grossesse), lui-même renforcé en 2016.

La ligne adoptée par la Cour suprême a été attaquée à plusieurs reprises depuis 1973. En 2019, cinq Etats avaient déjà voté des lois abaissant à moins de huit semaines de grossesse la période pendant laquelle un avortement est possible, mais celles-ci avaient été suspendues avant leur entrée en application. Mercredi, la Cour suprême n’a pas pris la même décision en prétextant des « questions de procédures inédites et complexes » soulevées par l’examen de cette nouvelle loi au Texas.

Si la proposition n’est pas nouvelle, sa mise en œuvre la différencie des précédentes campagnes des élus anti-avortement sur un point : l’Etat du Texas n’est pas autorisé à engager de poursuites. Une procédure peut uniquement être ouverte au civil, à l’initiative de citoyens.

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