De la démocratie numérique en temps de crise sanitaire

C’est particulièrement le cas du traitement de nos données personnelles. Pour faire face à la pandémie de covid, les pouvoirs publics collectent et traitent un grand nombre de nos données, parfois sensibles comme c’est le cas des données médicales. L’utilisation par les pouvoirs publics de données à caractère personnel n’a rien d’illégitime. L’État est tenu d’agir pour protéger la santé de sa population, notamment des plus faibles d’entre nous, et l’utilisation de nos données peut s’avérer pertinente pour atteindre cet objectif. Des garanties doivent toutefois être respectées pour éviter les abus et les intrusions dans notre vie privée. La Constitution l’exige, l’Union européenne aussi.

Selon la Constitution, il revient au Parlement d’examiner à quelles fins et dans quelles limites les données personnelles peuvent être collectées. L’objectif ainsi poursuivi n’est pas purement formel : il s’agit de faire en sorte qu’un débat démocratique ait lieu autour de leur utilisation. Il doit permettre aux députés de délibérer des mesures envisagées et d’endosser ensuite devant les citoyens leurs prises de position. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que le Parlement n’a pu exercer ses prérogatives. Les voix qui s’élèvent contre cette grave atteinte aux principes de la Constitution se multiplient, sans que le gouvernement donne l’impression de vouloir changer la donne. Sous prétexte de crise, des mesures continuent à être mises en œuvre par arrêtés.

u regard du droit européen, il faut qu’une instance indépendante contrôle le respect des règles applicables à la collecte et à l’utilisation de données à caractère personnel. Son indépendance garantit qu’elle puisse vérifier de manière impartiale que les droits des citoyens sont respectés lorsqu’une autorité publique entend utiliser des données les concernant. On imaginerait mal, en effet, que le gouvernement contrôle lui-même l’utilisation qu’il souhaite faire des données de ses citoyens. Le conflit d’intérêts serait évident.

En Belgique, c’est l’Autorité de Protection des Données (APD) qui constitue l’instance indépendante chargée du contrôle de l’utilisation de nos données. Dans le cadre de la crise du covid, l’APD a ainsi rendu des avis sur les textes organisant le tracing et la vaccination, ou le projet de loi « pandémie » en discussion au Parlement. L’APD est instituée auprès de la Chambre des Représentants, qui en nomme les membres.

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