Loi Pandémie : aux limites de la démocratie

Généralement la N-VA, le plus grand parti d’opposition côté flamand et le PTB côté francophone, sont rarement sur la même ligne. Quand ils votent ensemble contre le gouvernement c’est toujours pour des raisons totalement opposées. Par exemple parce que la N-VA trouve qu’un projet coûte trop d’argent public, alors que le PTB trouve qu’il ne va pas assez loin.

A propos de cette loi Pandémie, il est assez remarquable que PTB, N-VA, DEFI, cdH pointent tous vers le même problème, le faible rôle dévolu au parlement. Pour faire court, actuellement le gouvernement agit essentiellement par arrêté ministériel, court-circuitant largement le parlement. Le projet prévoit désormais que le gouvernement peut, par arrêté royal décréter la situation d’urgence épidémique. Le Parlement devra confirmer cette situation dans les 15 jours. L’opposition demande que chaque mesure puisse faire l’objet d’un débat au parlement ce qui n’est pas prévu.

Le texte prévoit la possibilité de malgré tout utiliser des arrêtés ministériels si l’urgence le nécessite. Le débat au parlement et l’avis du conseil d’État ont permis de faire évoluer le texte. Les chapitres très controversés sur l’utilisation des données personnelles ont été retirés

L’opposition n’en démord donc pas, en l’état le texte est dangereux. C’est le mot de Peter de Roover de la N-VA, mais cdH, PTB et DEFI font le même constat, celui de donner un pouvoir très important à l’exécutif sans être suffisamment contrebalancé par le parlement. François Desmet de DEFI parle comme Peter de Roover de pouvoirs spéciaux déguisés. Peter De Roover, se pose la question : qu’arriverait-il si un gouvernement illibéral se mettait en place ? Nous serions piégés dit-il avec cette loi pandémie.

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