Quel est ce « protocole d’accord » pour contrôler la quarantaine ?

Le gouvernement ne semble pas avoir appris la leçon. Rappelé à l’ordre par la Ligue des droits humains et l’Autorité de protection des données, l’Etat belge était sommé d’adopter un cadre légal pour encadrer et valider sa gestion de la crise Covid depuis plus d’un an. C’est le recours abusif aux arrêtés ministériels qui a provoqué cette levée de boucliers, jouissive pour celles et ceux qui critiquent ces mesures liberticides. Et plus particulièrement celui du 12 janvier dernier, dont l’article 8 permet de croiser les données de santé et de sécurité sociale, pour tracer les citoyens et contrôler le respect de la quarantaine et du testing.

Attaqué devant le Conseil d’Etat, cet arrêté ministériel controversé réapparaît aujourd’hui, « sous une forme totalement inédite », annonce Le Soir : le « protocole d’accord ». Ce texte, adopté par le Conseil des ministres le 13 avril, sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, reprend, « à quelques nuances près », le contenu de l’article 8 vivement critiqué. Avant même que le Conseil d’Etat ne se soit prononcé sur son annulation.

« Pour de nombreux observateurs, le texte prend toutes les allures d’une pirouette permettant aux gouvernements fédéraux et régionaux de couper court aux recours de la Ligue des droits humains et de l’APD », rapporte le quotidien, soulignant que ce protocole n’aurait aucune valeur juridique.

Si l’appellation a changé, le reproche, lui, est toujours le même : l’absence de base légale, pourtant incontournable dès lors qu’il s’agit de traitement de données. Ce protocole pourrait, selon Le Soir, constituer une base pour un futur accord de coopération. En attendant, cet « ovni législatif » a été adopté en dehors de tout débat démocratique et ne peut faire l’objet d’aucun recours. « Ça, ça nuit à la confiance, regrette Elise Degraeve, professeure à la faculté de droit de l’UNamur. Après l’arrêté ministériel, on aurait pu s’attendre à un sursaut parlementaire. Il n’a pas eu lieu, malgré les alertes.

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